Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement important prévoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d'une durée maximale de six mois sera engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation.

Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d'examiner l'ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l'ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui sortira du Parlement ne permettra pas de rendre le dispositif opérationnel.

Il nous semble nécessaire qu'une négociation ait lieu, non seulement entre les partenaires sociaux, qui ont déjà travaillé sur la question, mais aussi entre l'État et les régions, qui seront évidemment sollicitées pour le mettre en place.

Par ailleurs, nous précisons que la concertation doit être de six mois au maximum, afin qu'à la fin de l'année, c'est-à-dire au moment où le ministre devrait proposer une loi sur la formation professionnelle, les modalités nécessaires au fonctionnement effectif du compte soient fixées. Ainsi, nous pourrons passer d'un principe, que certains considèrent un peu formel, à un dispositif totalement opérationnel.