Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous nous demandons vraiment quel est l'objectif poursuivi par les signataires de l'ANI, et par conséquent par le présent projet de loi, avec la création de ce « conseil en évolution professionnelle ». Nous savons que le MEDEF y tient beaucoup, mais cela ne nous paraît pas constituer un argument suffisant…

S'agit-il de développer le marché du conseil à but lucratif, ou bien de combler un déficit du cadre légal et réglementaire ? Pourquoi créer ce conseil alors que le code du travail, en son article L. 6111-3, énonce que « toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle […] Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objectif sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux » ?

Quel est donc le véritable objet de cette création ? Est-il question, pour les signataires de l'ANI, de concurrencer les prestations que le service public d'orientation doit assurer pour tous les citoyens ?

Pour ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 3 à 10 de l'article 2.