Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 4342
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En revanche, je me suis constamment tenu au courant des débats, et je sais que plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur la manière avec laquelle ont été appliquées les règles de l'article 40 de la Constitution aux amendements déposés sur le texte.
Je crois donc utile, comme je le fais d'ailleurs régulièrement à l'occasion de l'examen de différents textes, de vous rappeler quelques éléments de la jurisprudence d'application de l'article 40. Cette jurisprudence a été définie par étapes successives, la dernière en date consistant en l'établissement en février 2012, par mon prédécesseur à la présidence de la commission des finances, d'un recueil que je vous invite à lire.
Sur les 5 300 amendements déposés sur le présent texte, 342 ont été déclarés irrecevables, soit 6 % ; cette statistique est tout à fait dans la norme par rapport à ce que nous avons l'habitude de constater.
L'irrecevabilité a majoritairement été opposée à des amendements déposés à l'article 1er. Je rappelle que l'étude d'impact a chiffré le coût fiscal et social de cet article entre 1,5 et 2 milliards d'euros, coût dont M. le ministre m'a assuré qu'il serait intégré dans le programme de stabilité que nous examinerons le 17 avril prochain.
