Intervention de Gilles Carrez

Ces amendements à l'article 1er visaient, par exemple, à étendre la couverture complémentaire obligatoire, à en faciliter l'accès en supprimant certains critères d'affiliation, ou encore à anticiper sa mise en oeuvre.

De tels amendements induisent une double perte de recettes, l'une pour l'État, l'autre pour les organismes de sécurité sociale. En effet, les versements effectués aux organismes de prévoyance font l'objet, à titre d'incitation, d'exonérations fiscales ou sociales. En matière d'exonérations fiscales, pour prendre cet exemple, il existe tout d'abord une déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu du salarié, voire de l'employeur si ce dernier y est assujetti. La déductibilité existe également au titre de l'impôt sur les sociétés pour les versements faits par les entreprises.

Cela crée incontestablement – la jurisprudence est constante sur ce point – une perte de recettes soit pour l'État, soit pour la sécurité sociale.

Les amendements déclarés irrecevables l'ont été pour des raisons de forme, car ils n'étaient pas gagés. Chaque fois que j'ai pu, comme je le fais toujours dans un grand souci de compréhension, corriger ou communiquer des éléments permettant de rédiger correctement ces amendements, ils ont pu être « rattrapés ». Mais, dès lors qu'il n'a pas été possible de proposer des gages, ils ont été déclarés définitivement irrecevables. Voilà pour la partie recettes.

Par ailleurs, toute une série d'amendements concernaient ou aggravaient les charges. À titre d'exemple, certains portaient revalorisation des indemnités journalières ou des allocations versées au titre de l'assurance chômage, aggravant manifestement les charges financières de ces organismes.

C'est l'occasion pour moi de rappeler que l'application de l'article 40 concerne les finances publiques consolidées, c'est-à-dire non seulement celles de l'État, mais également celles de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et de tous les organismes, publics ou non, bénéficiant de financements publics.

D'autres amendements, que nous rencontrons sur pratiquement tous les textes, créaient de nouvelles charges. Il s'agit d'amendements étendant les missions, par exemple de contrôle ou d'évaluation, et qui manifestement conduisent à créer une charge de travail supplémentaire pour les administrations concernées, les obligeant à recruter. Dès lors, ceci conduit à une aggravation des charges.