Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 4342
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Rejoignez-nous à la commission des finances, madame Bechtel, et nous établirons le cas échéant une jurisprudence supplémentaire sur ce point !
Mais à ce jour, les règles et la jurisprudence sont parfaitement claires : si nous avions adopté ces amendements, cela aurait conduit à une aggravation de la dépense publique.
