Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 4342
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je tiens à rappeler au passage un principe que vous connaissez bien : l'interdiction de la compensation d'une charge par une recette. Il s'agit en fait de la contrepartie du principe d'universalité budgétaire. Il n'est donc pas possible de compenser une dépense par une recette d'un montant équivalent.
J'en termine par quelques cas plus spécifiques, dont notamment un amendement présenté par notre rapporteur Jean-Marc Germain. Dans un souci d'ouverture, madame Bechtel, la jurisprudence portant sur l'article 40 a été assouplie au cours des dix ou quinze dernières années, pour permettre aux parlementaires de déposer des amendements fondés sur les « intentions du Gouvernement ».
Ces intentions doivent avoir été exprimées directement, mais dans le cadre de la discussion du texte, soit en commission, soit dans l'hémicycle.
