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Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 4342
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Selon une jurisprudence véritablement constante, et je m'en étais expliqué de la même manière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, pour lequel nous avions rencontré exactement le même problème, j'avais été conduit à refuser cet amendement.
