Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d'être parmi nous. Vous n'avez pas pu être là hier, mais votre vice-présidente Valérie Rabault s'est rendue disponible pour éclairer nos débats.

Je veux aussi saluer la façon dont vous présidez cette commission qui, je crois, est appréciée de tous.

Je me suis simplement permis de vous écrire à propos de l'article 2, sans doute l'un des plus importants puisqu'il concerne la formation tout au long de la vie et le droit à la formation initiale différée, qui vise à apporter une compensation à ceux qui ont eu des formations initiales trop courtes.

Sans contester les règles en vigueur, qui mériteraient d'ailleurs un débat plus large, il me semblait que le Gouvernement avait exprimé très clairement son intention en répondant à une question de Patrick Gille. « Il me semble que ce ne serait pas trahir l'accord que d'introduire dans la loi, ainsi que l'avait proposé le Président de la République durant la campagne présidentielle, un droit à la formation initiale différée », indiquait M. Gille. Le ministre lui a répondu ceci : « Il est bien dans nos intentions de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République en faveur de la création de ce droit. » Et il a fait référence au discours du Président de la République à Blois, très précis puisqu'il a déclaré que : « Ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce pourront bénéficier de leur droit à la formation par anticipation, chacun se verra doté d'un capital de formation. » Il me semblait donc que l'intention avait été manifestée clairement, même si le ministre n'a pas cité in extenso le discours de Blois, discours que nous considérons comme fondateur. Comme vous l'avez dit, on a pu débattre et trouver une solution.

Je ne suis pas favorable à l'abrogation de l'article 40 de la Constitution, mais peut-être faudrait-il l'assouplir. C'est particulièrement important pour la commission des affaires sociales. En effet, il nous est quasiment impossible de discuter des emplois d'avenir ou des contrats de génération, car certains amendements sont jugés irrecevables même s'ils n'ont aucun impact sur les finances publiques. Par exemple, nous nous sommes demandé si nous ne pouvions pas étendre les contrats de génération au-delà de l'âge de vingt-six ans. J'avais proposé un amendement visant à ouvrir ce dispositif aux personnes âgées entre vingt-trois et trente ans tout en le réduisant pour celles âgées de dix-huit et vingt-trois ans. Ce dispositif, qui avait vocation à être neutre du point de vue financier, a été jugé irrecevable au motif qu'on ne pouvait pas compenser l'un par l'autre.

Il faudra donc mener une réflexion sur l'assouplissement de l'article 40, car il est très important que la commission des affaires sociales puisse affiner les ciblages de manière à les rendre les plus efficaces possible.

Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie à nouveau pour vos explications.