Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Dolez, une nouvelle mission entraîne une nouvelle charge. Quand la charge est ténue, il arrive qu'on accepte ces amendements. Or, en l'occurrence, il s'agit manifestement d'une mission qui créera une charge. Vous avez raison de dire qu'elle peut être compensée par une recette, mais, comme je vous l'ai indiqué, nous tombons dès lors sous le coup du principe selon lequel on ne peut pas compenser une charge ou une augmentation de charge par une recette. C'est la contrepartie du principe d'universalité que vous connaissez bien.

J'en profite pour répondre à M. Germain. La loi organique relative aux lois de finances a apporté un assouplissement considérable, puisque l'on peut dorénavant créer une charge nouvelle, ce qui était auparavant impossible, à condition de la gager par une économie au sein de la même mission. Il peut s'agir de programmes différents, mais c'est autorisé dès lors qu'il s'agit de la même mission. C'est une novation importante qui permet une discussion budgétaire bien plus intéressante.