Intervention de Jacqueline Fraysse

L'examen de notre projet de loi doit permettre de clarifier l'article L.6315-2 du code du travail.

En effet, celui-ci traite de la question du « passeport orientation et formation » dont peut disposer chaque salarié. L'article précise le contenu de ce passeport qui traite des diplômes, certifications, formations, habilitations et autres bilans de compétences de la personne concernée.

Il dispose, dans la deuxième phrase du second alinéa, que « l'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. »

« Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation. »

Toutefois, aucune sanction n'est prévue pour une infraction à cette règle. Nous vous proposons donc, au moyen de cet amendement qui récrit l'avant dernier alinéa de l'article L.6315-2, de préciser que le refus d'embauche en cas de non-présentation de ce passeport constitue une discrimination au sens de l'article L.1132-1 du même code, ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet d'une action en justice et donner lieu au versement de dommages et intérêts.

En effet, cet article précisant les cas de discrimination se trouve déjà en lien avec la formation professionnelle, ce qui en assure toute la pertinence et la cohérence. Nous pensons donc qu'en adoptant cet amendement, nous protégerons au mieux les intérêts des salariés, ce qui est notre rôle, et vous invitons donc à le voter.