Nous en venons aux amendements après l'article 2.
Sur les amendements identiques nos 1402 , 1403 , 1410 et 1411 , j'ai été saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1402 .