Intervention de Jean-Marc Germain

, rapporteur. Non, je n'ai pas l'intention de retirer l'amendement n° 144 rectifié , qui répond à la nécessité, sur laquelle nous sommes tous d'accord, d'éviter les effets d'aubaine. J'ai bien entendu les différentes remarques qui ont été faites, et noté l'esprit constructif dans lequel entend s'inscrire le Gouvernement.

Je souhaite simplement apporter une petite modification orale à mon amendement, consistant à ajouter, au début de l'alinéa venant s'insérer après l'alinéa 24 de l'article 1er, que la disposition proposée correspond à l'article L. 5134-113-2. Cette précision facilitera nos travaux par la suite.