Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Après l'article 2, amendements 3135 3136 3137 3143 3144

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Il a été prévu, dans le cadre de l'ANI, d'élargir les conditions d'accès aux emplois précaires au travers de l'article R. 6322-20 du code du travail – article d'ordre réglementaire, ce qui explique que nous n'en discutions pas ici.

Alors qu'il faut aujourd'hui justifier d'une ancienneté de quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des douze derniers mois, nous passerons à une ancienneté de quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois grâce aux cumuls évoqués par le ministre. Le progrès est énorme pour les salariés âgés de moins de trente ans.

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