Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'organisme paritaire. Nous proposons donc, à l'article L. 6322-64 du code du travail, de remplacer les mots : « peut assurer » par le mot : « assure ».

En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'organisme paritaire, par définition non pris en charge par l'employeur, revient à priver une partie des salariés de l'accès à la formation ou bien à leur faire financer leur propre formation en acceptant la perte de rémunération qui résulte de la non-prise en charge de cette période ni par l'employeur ni par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF.