Intervention de Jean-Marc Germain

Défavorable.

J'ai évoqué ce point à propos de la couverture complémentaire. Dès lors qu'elle est obligatoire, il ne faut pas mélanger les conditions dans lesquelles on est parti de l'entreprise et l'accès à la complémentaire « santé ».

Je me suis même opposé à un amendement de M. Tian qui voulait encore élargir à la faute simple les raisons de supprimer la couverture complémentaire : ce serait une double peine. Si l'on a commis une faute, on est licencié, mais il ne faut pas que l'on soit privé pour autant d'autres droits qui n'ont rien à voir avec la faute.

La logique des signataires, notamment de la partie patronale, était de contribuer au financement du dispositif mais pas dans le cadre d'une faute lourde – et non pas simplement d'une faute grave –, c'est-à-dire d'une faute qui a été commise dans l'intention de nuire à l'entreprise.

S'agissant du compte personnel de formation, je considère que, dès lors qu'il sera abondé par les régions et l'État, cette condition ne devra pas exister, sachant que les partenaires sociaux pourront toujours maintenir leur contribution à travers le DIF qui va venir alimenter le compte personnel de formation.

Je remarque d'ailleurs que nous avons précédemment adopté un amendement dans lequel cette condition ne figure plus pour le compte personnel de formation.