Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Après l'article 2, amendements 2266 2267 2268 2274 2275

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous entendons par cet amendement permettre une réelle portabilité du droit individuel à la formation. Il faut pour cela supprimer la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir son droit au DIF à son nouvel employeur.

Nous proposons donc de supprimer les mots : « au cours des deux années suivant son embauche » à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail.

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