Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques.
J'annonce d'ores et déjà que sur l'amendement suivant, n° 1902, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l'amendement n° 940 rectifié .