Intervention de Jacqueline Fraysse

…nous devrions réfléchir à une rédaction peut-être moins rigide que celle que je propose, mais qui fixe un cadre rigoureux et qui tende le plus possible, en trouvant une formulation adaptée, vers ces quatre cents heures. De cette façon, les choses seront plus claires, comme c'est le cas pour l'obligation. Évidemment, c'est un peu lourd, mais c'est fondamental pour que ce texte serve à quelque chose.

(L'amendement n° 245 n'est pas adopté.)