Nous passons à une nouvelle série d'amendements identiques.
J'annonce d'ores et déjà que sur l'amendement n° 5068 rectifié et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 826 .