Intervention de Nicolas Sansu

Monsieur le ministre, cet amendement est particulièrement important. Il procède du même esprit qu'une proposition de loi que vous connaissez bien, puisqu'elle a été déposée le 9 décembre 2009 par le député Jean-Marc Ayrault, relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services.

Cet amendement a pour objet d'exclure la formation professionnelle du champ d'application de la directive services. Vous connaissez tous cette fameuse directive « Services » 2006123CE, qui a tant fait couler d'encre et qui continue surtout à causer tant de ravages !

Compte tenu de l'importance de la formation professionnelle dans la sécurisation des parcours professionnels, il n'est à notre sens pas raisonnable de continuer à placer ces services sous le joug de cette directive, car elle organise la concurrence que d'aucuns appellent « libre et non faussée », mais qui conduit en fait à la dérégulation et la déréglementation dans le seul but de transformer les services sociaux en nouvelles parts de marché.

J'insiste sur ce point, car notre collègue Jean-Patrick Gille a expliqué cet après-midi à propos de l'orientation et du contrat voté à l'article 2 que cette orientation serait soumise à la directive.