Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

En fixant un seuil à 300 salariés, on met en place une discrimination entre salariés : un salarié d'une entreprise de 250 salariés n'a pas le droit d'effectuer une mobilité !

De plus, monsieur le ministre, une grande différence subsiste entre le droit de la fonction publique et le droit privé du travail. Dans une mairie de dix salariés, un fonctionnaire a droit à cette mobilité. Comme ces mairies ont souvent beaucoup de travail à accomplir, ce fonctionnaire sera probablement remplacé. Pourquoi imposer au secteur privé – qui finance le secteur public, je vous le rappelle – des contraintes insupportables qui ne s'appliquent pas au secteur public ?