Intervention de Michel Sapin

Je comprends que cet amendement suscite l'intérêt de tous, au-delà de vos rangs, monsieur Cavard.

Nous nous trouvons au coeur d'un débat délicat : qu'est-ce qui est du ressort de la loi ? Qu'est-ce qui doit relever d'un accord collectif ? Ce texte cherche à trouver cet équilibre. Je comprends donc que vous souhaitiez faire pencher la balance, en l'occurrence vers l'accord d'entreprise.

Il me semble que nous avons trouvé la manière de faire la plus adéquate. Aujourd'hui, seuls des accords d'entreprise permettent cette mobilité. Nous y avons d'ailleurs fait allusion dans le débat, en prenant les exemples de grandes entreprises. La possibilité existe donc, mais elle n'est pas obligatoire et surtout elle n'est pas sécurisée pour tous. La loi permet de faire en sorte que tous, dans les entreprises de plus de 300 salariés, qu'il s'agisse de groupes ou d'unités plus petites, puissent bénéficier de cette mobilité externe sécurisée.

Cela n'interdit pas les accords d'entreprise, qui pourront s'appuyer sur ce minimum de protection que la loi met en place. Je ne varierai pas sur ce point qui est le fondement de ma pensée et de la logique de ce texte, même si vous n'en êtes pas tous persuadés : je suis certain que vos positions évolueront au fil du débat.