Intervention de Christophe Cavard

On ne peut pas faire moins que la loi – c'est le principe même de la légalité et la raison de nos travaux –, mais si, dans le cadre d'un accord collectif, l'on peut faire mieux, ce sera l'affaire di dialogue social. je ne comprends donc pas, puisque c'est possible, pourquoi cet amendement n'aurait pas sa place dans le texte. Le ministre a précisé lui-même que ce que nous proposons était possible, mais c'est toujours mieux en le disant.