Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous devons évidemment envisager la possibilité qu'une période de mobilité volontaire soit instrumentalisée par l'employeur pour le dispenser des obligations qui lui incombent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notre rôle est évidemment de l'empêcher. C'est tout l'objet de cet amendement, qui vous propose de préciser que, dans le cas où un PSE est mis en place, aucun avenant ne peut être signé.

Votre rapport prétend que, dans le cadre de ce nouveau dispositif, le salarié bénéficie de la même protection qu'en cas de licenciement économique. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, au moment de la présentation de cet amendement, le rapporteur nous a dit qu'il était « superfétatoire ». Aussi je lui pose la question : Quelle disposition du projet de loi interdit catégoriquement le recours à ces périodes de mobilité volontaire dans le cas où un PSE est en place ? Il faut que vous nous l'indiquiez précisément.

Si une telle disposition n'existe pas, comme je le pense, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez de le préciser dans la loi, puisqu'il s'agit d'une protection indispensable – vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même. Notre rôle est d'établir des règles claires, qui ne soient pas sujettes à interprétation. Je ne comprendrais pas que vous vous obstiniez à refuser d'apporter cette précision dans le texte.