Intervention de Damien Abad

Le groupe UMP salue l'action de la Médiation des relations inter-entreprises, créée pour donner suite aux conclusions des États généraux de l'industrie qui avaient mis en évidence les effets néfastes du déséquilibre des relations entre clients et fournisseurs. Vous l'avez rappelé, huit médiations sur dix aboutissent à un accord. Je salue donc l'action menée, mais des difficultés demeurent, dont vous avez fait état : d'abord, la méconnaissance persistante d'un dispositif dont la notoriété doit être renforcée, ensuite la peur qui dissuade certains chefs d'entreprises de recourir à la médiation. Président du groupe d'étude parlementaire sur la plasturgie, je sais que, très souvent, dans ce secteur, les sous-traitants voient leurs contrats rompus pour des raisons dites de « force majeure » qui n'en sont pas ; or, parce qu'ils craignent des mesures de rétorsion, rares sont les dirigeants d'entreprises qui recourent à vos services en ce cas. Comment inciter les entreprises sous-traitantes à s'adresser à vous en beaucoup plus grand nombre ?

D'autre part, l'empilement des textes ne facilite pas les choses.

On pourrait en effet imaginer que les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants soient régies par des politiques de filières. J'observe à ce titre que les différences sont tangibles selon les secteurs, dont certains, tel le secteur automobile ont des pratiques décriées ; qu'en pensez-vous ?

Enfin, selon le Cerf, syndicat de TPE, 63 000 petites et moyennes entreprises seraient menacées de faillite en 2013, et avec elles 300 000 emplois ; cela vous paraît-il crédible ? Quel est le nombre d'entreprises ayant fait appel à la Médiation depuis décembre 2012 ? La situation des TPE et celle des PME sont-elles différentes ? Avez-vous constaté des dérives liées à l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ? Les SCOP vous paraissent-elles être une alternative viable au modèle d'entreprise dominant ? Enfin, considérez-vous préférable de continuer à légiférer, ou mieux vaudrait-il s'attacher à améliorer les relations interentreprises par la définition de bonnes pratiques, comme cela a été fait dans le bâtiment?