Nous accueillons M. Pierre Pelouzet qui, succédant à M. Jean-Claude Volot, a été nommé, par décret du Président de la République du 22 novembre 2012, médiateur des relations inter-entreprises, placé sous la tutelle du ministre du redressement productif. M. Pierre Pelouzet est président de la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) depuis août 2006 et il a co-rédigé la Charte des relations inter-entreprises en 2009. Il est également vice-président de Pacte PME et de l'Observatoire des achats responsables, et à la tête de l'association Pas@Pas pour des achats solidaires. Avant sa nomination, il occupait le poste de directeur des achats groupe à la SNCF, ce qui implique la gestion d'une dépense de 12 milliards d'euros et d'une équipe de 700 acheteurs.

Nous avions salué la création, par l'ancien gouvernement, de la Médiation du crédit et de la Médiation interentreprises, des instruments qui ont depuis fait la preuve de leur utilité pour débloquer des situations apparemment inextricables. Notre Commission a plusieurs fois reçu votre prédécesseur, M. Jean-Claude Volot, dont nous avons apprécié la franchise – ainsi lui est-il par exemple arrivé de définir la grande distribution comme « le musée des horreurs »… Avant de répondre aux questions des commissaires, je souhaiterais que vous nous détailliez les sujets dont vous vous êtes déjà saisi ainsi que les perspectives de votre action et vous nous donnerez votre point de vue d'expert éclairé sur l'éventuelle réforme de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui pourrait être entreprise dans le cadre du prochain projet de loi consommation.

Merci Monsieur le Président pour votre invitation. C'est ma fonction de président de la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France qui m'a amené à m'intéresser de près aux relations entre les entreprises, que je considère être un facteur clef de compétitivité, singulièrement en temps de crise économique. C'est pourquoi j'ai accepté avec joie la mission que m'a confiée le Président de la République. J'essaie de la mener sur tous les fronts, car ces relations, difficiles, ne se sont pas réellement améliorées depuis que Jean-Claude Volot est venu vous en parler.

Depuis que la Médiation a été créée, en 2010, son objectif n'a pas varié : il s'agit, en améliorant les relations entre entreprises, de renforcer la compétitivité de notre économie. Nous sommes engagés dans une compétition internationale très âpre et nos entreprises doivent travailler les unes avec les autres, quelle que soit leur taille respective, et non les unes contre les autres. Nous devons impérativement en venir à un partenariat équilibré ; malheureusement, nous en sommes encore loin.

Le rapport Gallois a souligné l'utilité de la Médiation des relations interentreprises, dont l'action recouvre trois axes principaux. En premier lieu, nous entendons renforcer cet outil extraordinaire de résolution et même d'anticipation des conflits. Fer de lance d'une révolution des comportements, la médiation est une procédure nouvelle en France. Pourtant, de manière apparemment paradoxale, dans un monde dominé par la communication virtuelle, le fait de réunir des individus autour d'une table est toujours un moyen moderne et efficace de résoudre un conflit. Les chiffres le prouvent, puisque 80 % des médiations sont couronnées de succès. Huit entreprises sur dix qui ont ouvert une procédure de médiation parviennent ainsi à un accord, et le suivi que nous avons instauré montre que les relations entre les entreprises signataires de l'accord sont, par la suite, loin de se détériorer ; dans 70 % des cas, elles se sont même améliorées et les liens commerciaux se sont renforcés parce que les gens ont appris à se parler et à se comprendre.

La médiation des relations interentreprises est une procédure efficace, gratuite et confidentielle que je vous invite à promouvoir en dirigeant vers nous les entreprises victimes de mauvaises pratiques. Ce service public est à leur disposition sur l'ensemble du territoire, et accessible simplement : la saisine s'effectue en ligne et il suffit de remplir un très bref questionnaire pour être contacté dans les quelques jours qui suivent par un médiateur. Nous privilégions la médiation locale, ce pourquoi la Médiation interentreprises compte 30 médiateurs en régions ; à Paris, une dizaine de médiateurs nationaux, juges et entrepreneurs à la retraite, sont chargés de gérer les cas les plus compliqués.

Deux obstacles subsistent cependant. La médiation souffre tout d'abord d'un déficit de notoriété. En dépit des efforts de communication déployés par mon prédécesseur puis par moi-même, 40 % seulement des entrepreneurs déclarent connaître l'existence de la Médiation. Par ailleurs, les entreprises craignent des mesures de rétorsion telles qu'une mise sur liste noire ; cette crainte fait que seule la moitié des entrepreneurs qui ont entendu parler de la médiation sont prêts à nous saisir. Pourtant, je vous l'ai dit, cette crainte est infondée ; nous devons le faire savoir avec suffisamment de force pour vaincre cette peur. Pour la contrecarrer, nous avons mis au point une class mediation : nous poussons les syndicats professionnels, les fédérations, les associations de PME à regrouper ceux de leurs adhérents qui sont confrontés à un même problème avec un même donneur d'ordres et à nous saisir collectivement. Le taux de résolution des conflits pour ces saisines collectives est aussi de l'ordre de 80 %.

Notre deuxième axe de travail consiste bien entendu à continuer de combattre les trente-six mauvaises pratiques que nous avons recensées. Vous n'en serez pas surpris outre mesure : la première est le non-respect des délais de paiement, véritable fléau pour notre économie. Les retards de paiement représentent un tiers de nos saisines, mais ce sont les litiges les plus faciles à résoudre puisqu'il nous suffit généralement de rappeler à ceux qui sont en tort les dispositions légales pour que le paiement soit effectué. Je mentionnerai également la rupture brutale de contrat, le détournement de la propriété intellectuelle, les conditions contractuelles léonines, les modifications unilatérales de contrat, le contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières, les pénalités de retard abusives…

Bien entendu, la lutte contre les mauvaises pratiques s'appuie sur la loi. J'ai la chance de participer aux travaux de la mission confiée par le Président de la République au sénateur Bourquin et, dans le cadre de la révision de la loi de modernisation économique, il me paraît souhaitable de faire de la médiation des relations interentreprises une obligation, ou d'y encourager fortement. Il me paraît aussi nécessaire de pousser à la contractualisation ; à ce jour, beaucoup de marchés entre entreprises se font encore sans contrats – et quand il y en a, ils sont déséquilibrés. La mission Bourquin travaille sur ces pistes.

Notre troisième axe de travail vise à rééquilibrer les relations entre entreprises. À cette fin, nous avons créé des outils destinés à susciter l'indispensable « révolution douce » des comportements individuels : soit l'on adopte un comportement éthique et les choses s'amélioreront, soit on se limite à un comportement court-termiste et la situation économique se dégradera toujours davantage. Dans cette optique, nous avons défini la Charte des relations inter-entreprises, à la rédaction de laquelle j'ai participé il y a trois ans. Elle avait 22 signataires à l'origine ; ils sont 372 à ce jour et la Charte devient la véritable bible des bonnes pratiques en matière de relations entre entreprises en France. Nous continuerons de promouvoir ce texte, qui prône évidemment le respect de la loi ainsi que l'équilibre des relations, l'appel à la Médiation, et encore une réflexion sur le coût complet dans les appels d'offres, puisque l'on n'achète pas qu'un prix. Ainsi, pour acheter en Chine, il convient de réfléchir au coût de transport, à l'empreinte carbone, aux coûts de traduction, à l'impact « qualité » ; tout cela constitue le coût total qui, souvent, n'est pas très différent du coût de production en France ou à proximité. Il serait bon que toutes les entreprises de France signent la Charte ; c'est ce à quoi nous nous employons.

Nous sommes allés plus loin, en créant le label « Relations fournisseurs responsables » auquel les entreprises signataires de la Charte peuvent se porter candidates. Un audit est alors conduit en fonction d'une grille élaborée par Vigeo pour évaluer l'application des engagements souscrits, et c'est sur la base du rapport d'audit et du plan d'action de l'entreprise considérée que nous attribuons le label. Il a été lancé en décembre 2012. Depuis cette date, quatre entreprises - Legrand, Thales, Société générale et SNCF - ont été labellisées et six autres le seront dans les semaines à venir. Nous espérons ainsi créer un mouvement vertueux. Le label est le premier label RSE économique décerné par l'État, ce qui lui confère un poids particulier.

La Médiation travaille aussi au renforcement et à la structuration des filières par le biais de contrats de filières, en incitant entreprises et fédérations à soutenir la Charte et le label et en créant des instances de médiation spécifiques : le secteur ferroviaire fera une annonce à ce sujet cette semaine, les secteurs automobile, naval et numérique y travaillent également. L'objectif est de systématiser la médiation.

Enfin, la Médiation soutient toutes les initiatives qui tendent à ce que les grandes entreprises aident les PME innovantes à se développer, pour créer le tissu serré d'entreprises de taille intermédiaire qui fait défaut à l'économie française.

L'action de la Médiation est donc double. Elle a un volet curatif, par lequel elle tente de réparer des relations dégradées par de mauvaises pratiques ; par le biais de la Charte, du label, et autour de Pacte PME, elle a aussi créé des outils préventifs qui tendent à modifier les comportements.

Je vous remercie et je passe tout de suite la parole, pour commencer, aux représentants des groupes, auxquels succéderont les autres orateurs inscrits dans la discussion.

Le groupe UMP salue l'action de la Médiation des relations inter-entreprises, créée pour donner suite aux conclusions des États généraux de l'industrie qui avaient mis en évidence les effets néfastes du déséquilibre des relations entre clients et fournisseurs. Vous l'avez rappelé, huit médiations sur dix aboutissent à un accord. Je salue donc l'action menée, mais des difficultés demeurent, dont vous avez fait état : d'abord, la méconnaissance persistante d'un dispositif dont la notoriété doit être renforcée, ensuite la peur qui dissuade certains chefs d'entreprises de recourir à la médiation. Président du groupe d'étude parlementaire sur la plasturgie, je sais que, très souvent, dans ce secteur, les sous-traitants voient leurs contrats rompus pour des raisons dites de « force majeure » qui n'en sont pas ; or, parce qu'ils craignent des mesures de rétorsion, rares sont les dirigeants d'entreprises qui recourent à vos services en ce cas. Comment inciter les entreprises sous-traitantes à s'adresser à vous en beaucoup plus grand nombre ?

D'autre part, l'empilement des textes ne facilite pas les choses.

On pourrait en effet imaginer que les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants soient régies par des politiques de filières. J'observe à ce titre que les différences sont tangibles selon les secteurs, dont certains, tel le secteur automobile ont des pratiques décriées ; qu'en pensez-vous ?

Enfin, selon le Cerf, syndicat de TPE, 63 000 petites et moyennes entreprises seraient menacées de faillite en 2013, et avec elles 300 000 emplois ; cela vous paraît-il crédible ? Quel est le nombre d'entreprises ayant fait appel à la Médiation depuis décembre 2012 ? La situation des TPE et celle des PME sont-elles différentes ? Avez-vous constaté des dérives liées à l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ? Les SCOP vous paraissent-elles être une alternative viable au modèle d'entreprise dominant ? Enfin, considérez-vous préférable de continuer à légiférer, ou mieux vaudrait-il s'attacher à améliorer les relations interentreprises par la définition de bonnes pratiques, comme cela a été fait dans le bâtiment?

Ce que vous nous avez dit confirme la nécessité de votre mission, dont le groupe socialiste ne doutait pas. On sait combien les PME françaises, vecteurs de nombreux emplois, sont fragiles, à la différence de leurs homologues allemandes et italiennes, organisées en réseaux beaucoup plus structurés. « Ce qui est petit est beau - small is beautiful » a-t-on commencé de dire ; il faut donner de la chair à cette idée en organisant les PME françaises en clusters. Renforcée, la Médiation des relations interentreprises peut fortement contribuer à la structuration des filières. Avez-vous établi des contacts avec les régions, qui ont une compétence économique, et avec les chambres régionales de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ? Comment accroître la contractualisation et organiser la Médiation, dans les régions et par filière, de manière que la procédure devienne habituelle au lieu que les chefs d'entreprise redoutent d'y recourir ?

Quel devrait être le rôle du législateur ? Au nombre des orientations qu'elle propose, la mission parlementaire sur les coûts de production suggère d'une part de sanctionner les dépassements des délais légaux de paiement par des sanctions administratives, d'autre part de réduire encore le délai légal de paiement. Qu'en pensez-vous ? Selon vous, quelles pratiques commerciales abusives la loi-cadre devrait-elle mentionner ? La structuration par filières devrait-elle figurer dans le texte ? Quelles sont enfin vos relations avec le Médiateur du crédit ? Les PME et TPE françaises éprouvant des difficultés constantes à se financer, ce qui est une des causes des retards de paiement, comment pouvez-vous, de conserve, faciliter l'obtention de fonds propres par les entreprises ?

Le groupe UDI considère qu'en cette matière aussi il faut remettre les relations humaines au centre de tout ; il partage donc votre analyse sur les bienfaits de la Médiation interentreprises. La France compte un grand nombre de PME-PMI qui, malheureusement, ne sont pas structurées en réseaux ; leur développement doit être encouragé, car elles forment un gisement d'emplois et de savoir-faire. La LME a réaffirmé la nécessité d'une médiation destinée à corriger le déséquilibre marqué des relations entre clients et fournisseurs. La médiation peut aussi favoriser le dialogue sur d'autres facteurs que la seule négociation du prix ; en ce sens, elle exerce une action de prévention nécessaire et importante.

Vous avancez que les chefs d'entreprise qui recourent à la Médiation n'ont pas à craindre des mesures de rétorsion ; il me semble difficile d'affirmer cela aussi sûrement, car ceux qui les redoutent vraiment ne se mettent tout simplement pas en relation avec vos services.

Vous recommandez par ailleurs de contractualiser davantage, ce qui peut avoir des résultats positifs. Cependant, j'ai entendu le Président de la République parler d'un « choc de simplification » comme d'un levier de compétitivité pour les entreprises françaises. Or, contractualiser, pour beaucoup de PME et de PMI, cela signifie aussi mobiliser des ressources ; on ne peut, en courant deux lièvres à la fois, se fixer des objectifs contradictoires.

Pouvez-vous nous dire dans quels secteurs les relations interentreprises sont les plus dégradées ? Enfin, aucune enseigne de la grande distribution – un secteur qui suscite de grandes interrogations, le président de notre Commission l'a rappelé, et qui entraîne le plus grand nombre de saisines de vos services – n'a signé la Charte des relations interentreprises. La grande distribution joue-t-elle le jeu ? Quelles dispositions prenez-vous pour l'y inciter ?

Je tiens, au nom du groupe GDR, à revenir sur les effets de la mondialisation, cette stratégie dont l'objectif est d'augmenter la rentabilité du capital. Pour optimiser la création de richesse, les grands groupes se sont recentrés sur leurs métiers de base. Cela a provoqué la décomposition des processus de production, l'externalisation d'une partie de la production à la sous-traitance, la réduction de l'emploi dans les grandes entreprises et la dégradation des conditions de travail des salariés chez les sous-traitants. Les pressions exercées sur les PME sous-traitantes s'accentuent à mesure que les exigences de rentabilité s'amplifient : chacun de nous a eu à connaître de passe-droits, de délais de paiements insupportables, de chantages à la délocalisation. Ces agissements composent un cocktail finalement insoutenable tant pour les chefs d'entreprise que pour leurs salariés.

Dans le rapport consacré à la compétitivité de la France qu'il a adopté à l'automne 2011, le Conseil économique, social et environnemental recommandait d'imposer le passage de la sous-traitance à la « cotraitance », stratégie partagée et respectueuse des contraintes économiques qui pèsent sur les PME, en fixant des prescriptions réglementaires qui ne se limiteraient à une médiation qui intervient alors que le feu brûle déjà. Pensez-vous l'anticipation possible ? Quel avis portez-vous sur cette suggestion ?

À propos de l'éventuelle réforme de la LME, la prudence s'impose : à chaque fois que l'on modifie le cadre des négociations commerciales, les adaptions sont très rapidement contournées, disent les producteurs agricoles et manufacturiers, et ceux qui sont en bout de chaîne en ressortent perdants, ce qui provoque leur découragement.

Jugez-vous souhaitable l'évolution du code des marchés publics ?

Vous avez souhaité que les grandes entreprises aident les PME. Sans vouloir être déplaisant, c'est une tarte à la crème. Combien de ministres de bonne volonté avons-nous entendu dire cela, notamment pour les exportations, sans qu'ensuite il ne se passe jamais rien ? Quelles mesures réellement efficaces prendre à cette fin ? Enfin, alors que les pôles de compétitivité ont été constitués notamment pour favoriser le développement des PME, ils ont généralement davantage servi les grands groupes, qui ont pompé l'énergie sinon la propriété intellectuelle des petites entreprises sans contrepartie durable.

Le groupe RDDP rappelle qu'en raison de leur taille, nos PME sont dans un rapport de force défavorable face aux grands donneurs d'ordres, si bien que nous assistons depuis plusieurs années à la dégradation des relations entre les fournisseurs et leurs clients, ces derniers exerçant des pressions toujours plus fortes sur les prix d'achat.

Le non-respect des délais de paiement constitue le premier motif de saisine de la Médiation des relations interentreprises. Selon le rapport consacré par OSEO à l'évolution des PME, en 2011, un quart des créances des PME n'étaient pas réglées à 60 jours, alors même que ces paiements constituent l'un des moteurs du financement de notre tissu productif. Une défaillance d'entreprise sur quatre est liée à des problèmes de règlement par les clients. Dans son dernier rapport, en décembre 2012, l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France constate que les dispositions de la LME sont source de litiges et n'ont pas toujours permis d'endiguer les pratiques abusives, notamment les délais cachés. Le rapport montre également que les progrès induits par la loi pour les délais de paiement s'estompent. Alors que trois quarts des entreprises indiquent rencontrer des difficultés pour faire respecter la LME, les entreprises créancières n'osent pas, la plupart du temps, facturer les pénalités de retard prévues par la loi. Comment garantir un meilleur respect des délais de paiement aux PME ? Ne faut-il saisir l'occasion du prochain projet de loi sur la consommation pour revenir sur la LME afin de mieux encadrer les délais de paiement et, plus généralement, redéfinir les règles des négociations commerciales ?

Vous avez indiqué que la Médiation des relations interentreprises est encore mal connue. Comment les entreprises sont-elles informées de ce dispositif et des modalités de saisine? Travaillez-vous en relation avec les réseaux consulaires ? De quels moyens disposez-vous pour inciter les parties à trouver un accord ? Enfin, comment la Charte des relations interentreprises est-elle appliquée par les entreprises signataires ? Quelles sont les principales améliorations constatées ?

Je prends la parole, au nom du groupe écologiste, pour vous demander si la crise économique encourage les mauvaises pratiques ou, au contraire, des pratiques innovantes. Votre tâche en est-elle facilitée ou compliquée ? De quels moyens disposez-vous pour rééquilibrer les relations entre petites entreprises et grands groupes ? J'ai vu se répéter plusieurs fois le scénario suivant : une grande entreprise donneuse d'ordres en rachète une beaucoup plus petite, qu'elle trouve moyen de liquider en peu d'années, par exemple en ne lui donnant plus de travail, en dépit des engagements pris. On peut se demander si ce n'est pas une façon de supprimer un concurrent ou de s'approprier des brevets. Dans ce contexte très rude, quelles sanctions préconisez-vous en cas de non-respect des engagements ou des délais de paiement ? Enfin, quelles relations entretenez-vous avec les directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), les délégués régionaux du redressement productif et les préfectures ?

Vous avez indiqué que la Médiation interentreprises permettait de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties dans quatre litiges sur cinq, mais aussi que de nombreux dirigeants de PME, par méconnaissance du dispositif ou parce qu'ils redoutent la dégradation ultérieure des relations commerciales avec leur donneur d'ordres, n'y ont pas recours. Comment pouvez-vous les encourager à se tourner vers vous ? D'autre part, le Gouvernement envisage, en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises, de substituer aux sanctions civiles et pénales des sanctions administratives ; qu'en pensez-vous ?

Un Français sur dix travaille à ce jour dans l'industrie automobile, et la chute des immatriculations de véhicules se poursuit. Vous avez évoqué des actions spécifiques à cette filière ; quelles sont-elles ? Sur le plan général, la liste des mauvaises pratiques ne cesse de s'allonger, certains donneurs d'ordre dévoyant la finalité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en exigeant de leurs fournisseurs un rabais au motif que ces derniers sont éligibles à cette mesure. Qu'en est-il ?

Je suis co-rapporteur, avec mon collègue Germinal Peiro, d'une mission d'information sur la filière bovine et la production laitière en France et nous savons les difficultés dues au fait que les contrats ne prennent pas en considération la relation économique dans sa globalité. Les signataires de la Charte s'engagent-ils à intégrer dans les contrats qu'ils passent tous les volets de la relation commerciale, afin d'éviter les dérives et les liens de subordination qui en découlent ?

Vous avez mentionné l'existence de 30 médiateurs régionaux. Or, tout président de conseil général que je sois, je n'ai jamais croisé celui qui officie dans ma région – et cela vaut, semble-t-il, pour tous les collègues ici présents. Cela ne fait que renforcer le plaisir que j'ai à vous rencontrer, mais il faudra d'évidence travailler la question. Si le Médiateur du crédit a eu une action efficace, c'est que ses représentants étaient installés dans les préfectures : il y avait un guichet unique, et chacun savait où les trouver, simplement. Par ailleurs, si l'on institue une procédure de médiation, il faut prévoir des mesures coercitives car on imagine mal que les litiges entre clients et fournisseurs se résoudront spontanément. Qui réunissez-vous autour de la table quand vous êtes saisi d'un conflit ? Vous avez par ailleurs évoqué une structuration par filière ; quelles initiatives comptez-vous prendre à cette fin ?

Les 372 entreprises signataires de la Charte appartiennent-elles à tous les secteurs ? Dans une interview publiée en janvier 2013, vous disiez de la LME que le texte établissait clairement les délais de paiement mais que, malgré cela, un problème demeurait. Vous avez indiqué être associé aux travaux de la mission sur « une politique responsable d'achat » confiée au sénateur Martial Bourquin ; comment comptez-vous introduire la médiation dans la loi ? S'agissant de l'équilibre des contrats, quelle coopération a lieu entre vos services et la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ? Vous avez mentionné la création d'un label « relations clients fournisseurs », mais la CPCE envisage également d'en décerner un ; cette profusion est-elle vraiment utile ? Enfin, alors que nous avions eu l'assurance que le pouvoir d'injonction élargi donné à l'Autorité de la concurrence dans le texte relatif à la régulation économique outre-mer ne serait pas transposé en métropole, ce n'est plus si sûr. Avez-vous déjà des indications sur l'effet de cette disposition outre-mer ?

Combien des 228 000 entreprises aidées par vos services fournissent des entreprises de la grande distribution, ces nouveaux seigneurs sinon nouveaux saigneurs ? Sachant l'opinion, rappelée par le président de notre Commission, de votre prédécesseur sur ce secteur, il est particulièrement regrettable de constater qu'aucune enseigne de la grande distribution ne figure au nombre des signataires de la Charte. Ne peut-on imaginer que leurs fournisseurs redoutent de vous saisir, craignant que leurs produits en soient déréférencés s'ils le faisaient ?

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué la contractualisation pour permettre aux producteurs agricoles de mieux défendre leurs intérêts ; quel regard portez-vous sur ces dispositions ? Votre poste d'observation vous permet de déceler les entreprises en difficulté ; envisagez-vous un rôle de vigie, qui vous permettrait de sauver des entreprises par des interventions en amont ? Le faites-vous déjà ?

Je salue le travail de la Médiation, mais je tiens à signaler la réticence des nombreux sous-traitants automobiles mosellans à saisir vos services ; ils craignent, en s'opposant à un grand groupe, de perdre leurs marchés. Comment leur expliquer que la démarche peut aboutir ? Au nombre des signataires de la Charte, je ne vois pas davantage d'industriels automobiles que d'enseignes de la grande distribution. Envisagent-ils de la signer ? Il le faudrait, car les donneurs d'ordres de ce secteur ont à l'égard de leurs sous-traitants des pratiques inacceptables. Enfin, rien n'a été dit des sous-traitances en cascade, pourtant de plus en plus répandues, dans le bâtiment en particulier. Qu'en est-il des relations de sous-traitant à sous-traitant ?

Invité à présenter la Médiation interentreprises lors des Ateliers de l'économie de Bercy, le 15 mars, vous avez rappelé qu'elle vise à remédier au déséquilibre des relations contractuelles entre les grands donneurs d'ordres et les PME, facteur d'affaiblissement de la compétitivité en France. L'inventaire des 36 mauvaises pratiques recensées sur votre site est édifiant et, comme si cela ne suffisait pas, une autre s'y ajoute désormais : la demande de révision de contrats à la baisse au motif que les PME bénéficient maintenant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). De nouvelles dispositions législatives peuvent-elles mettre fin à ce dévoiement ou au moins le limiter ?

La Médiation des relations interentreprises, encore mal connue comme l'a fait observer mon collègue François Sauvadet, a-t-elle modifié les comportements ? Dans le détail, à quelle phase d'un litige peut-on y recourir ? La Médiation suspend-elle le litige ? Quelle est son efficacité ? Si un médiateur se rend compte de pratiques manifestement illégales, renvoie-t-il les parties vers un tribunal ? Quel est le coût annuel des conflits interentreprises ? Qu'en est-il enfin de ces entreprises qui, bien que n'ayant pas de réelles difficultés, excipent de celles des autres pour retarder leurs paiements ?

Je vous remercie et je vous laisse maintenant la parole, Monsieur le Médiateur, pour répondre aux différentes questions qui vous ont été adressées.

Je m'emploie par tous les moyens de communication à faire connaître la Médiation interentreprises et à faire savoir qu'elle n'emporte pas de conséquences négatives pour les entreprises qui y ont recours. J'ai pris note de vos remarques, et il me faudra venir vous voir, vous qui relayez notre action, comme le font les medias. Nous utilisons tous les réseaux dont les réseaux consulaires. Il est vrai que nous devons mieux faire connaître les médiateurs ; j'y travaille avec M. Alain Rousset, président de l'Association des régions de France. Un lien existe par nature entre la Médiation interentreprises et les préfets puisque les médiateurs sont hébergés par les Direccte. Il nous faudra en effet mieux signaler notre présence car même si un taux de notoriété de 40 % après trois ans d'existence seulement me semble relativement raisonnable, il est inadmissible que l'ensemble des entreprises de France ne connaisse pas l'existence du dispositif. Aussi, je parcours la France pour faire connaître ce nouvel outil, dénoncer les mauvaises pratiques, mettre en valeur les progrès obtenus par la conciliation et expliquer que le recours à la Médiation n'emporte en aucun cas de mesures de rétorsion. Ce disant, je parle des centaines de cas dont nous avons eu à connaître, pour lesquels la Médiation a permis la signature d'un accord entre les parties en litige. Les conflits sont souvent dus à des incompréhensions. Celui qui, dans une grande entreprise, achète pour des millions d'euros peine à imaginer l'impact qu'a un retard de paiement sur une entreprise qui travaille à une échelle bien moindre ; faire prendre conscience de cette incompréhension permet d'aboutir à des changements de comportements extraordinaires, sans mesures de rétorsion.

Bien entendu, un pan de notre activité concerne des entreprises qui se mettent volontairement hors la loi ; dans ce cas, notre action, tout en restant dans le cadre de la médiation, est beaucoup plus drastique. J'observe que la seule existence de la Médiation, organisme public, a modifié les comportements. Les entreprises se présentent devant nous et nous les ramenons au bon sens, en faisant valoir que ne pas régler la facture de 100 000 euros présentée par une PME, c'est l'empêcher de payer les salaires et éventuellement l'acculer à la faillite. Le dispositif fonctionne bien mais, parce qu'il est confidentiel – ce qui fait sa force –, nous ne pouvons citer d'exemples précis.

Le non-respect des délais de paiement représente 30 % de nos saisines ; or les crédits interentreprises s'élèvent à 600 milliards d'euros. Le retard de paiement moyen est de 12 jours, une moyenne qui signifie que si les factures d'EDF sont payées immédiatement, celles des PME le sont plutôt avec un retard de 30 jours ; il en résulte un manque de trésorerie dans les PME de l'ordre de 12 à 13 milliards d'euros, un montant considérable. Mais, je le redis, la Médiation, qui permet de rappeler les termes de la loi, est dans ces cas un outil extrêmement efficace.

Aussi longtemps que les délais légaux de paiement actuellement fixés ne seront pas respectés par tous, raccourcir encore le délai légal serait à mon sens peu judicieux et même dangereux, puisque les PME sont déjà prises en tenaille entre leurs fournisseurs de matières premières, qu'elles doivent payer en temps et en heure, et leurs clients, qui payent en retard. Dans ce contexte, commençons par faire payer ce qui doit l'être dans les délais prévus par la loi.

La Médiation des relations interentreprises est un outil précieux. En Italie, la loi relative à la sous-traitance impose une procédure de conciliation et d'arbitrage entre les parties avant toute action en justice. Dans les cas de médiations transfrontalières, les entreprises italiennes viennent donc à nous naturellement : pour elles, la médiation est un outil normal de résolution des conflits. Je me félicite que la notion de médiation gagne du terrain en France, en tous domaines. Je serais favorable à ce qu'en matière de délais de paiement, une médiation confidentielle devienne obligatoire ; on obtiendrait de meilleurs résultats par ce biais que devant un tribunal, car si le litige est rendu public, la perte du client est certaine.

Nous ne dénonçons pas à la justice les entorses à la loi que nos découvrons : nous demandons à nos interlocuteurs de changer de comportement, et ils le font. Pour autant, il est utile de pouvoir se référer au cadre légal afin de faire revenir à la raison les entreprises qui s'en sont écartées.

Certains secteurs sont effectivement davantage pourvoyeurs de saisines que d'autres. C'est le cas pour la filière automobile, qui représente à elle seule un quart des médiations. On sait que ce secteur traverse une crise grave, et les deux phénomènes sont liés : la crise amplifie la dégradation de relations qui n'étaient déjà pas bonnes et qui deviennent là franchement catastrophiques. Nos nombreuses discussions ont amené une prise de conscience, et le secteur s'est, en théorie, doté d'un code de conduite et d'une procédure de médiation. Mais le code de bonne conduite n'est pas appliqué, et la médiation inutilisée. Pendant un moment, il nous a été dit que l'absence de recours à la médiation sectorielle signifiait que tout allait bien… une assertion évidemment démentie par l'ampleur du nombre de litiges dont nous-mêmes sommes saisis. Nous souhaitons que ce code de conduite évolue pour intégrer tous les principes de la Charte, dont nous espérons qu'elle sera signée non seulement par les fédérations et les associations mais aussi par les entreprises. À ce jour, les seules entreprises du secteur automobile signataires sont Valeo – ce qui signale une évolution remarquable –, Michelin et Renault Trucks. J'espère que, conformément à l'engagement pris en ce sens, la filière automobile créera une instance de médiation réelle des relations interentreprises.

Comment crée-t-on une instance de médiation de filière ? Je nomme un de nos médiateurs nationaux expert pour une filière donnée, et je demande à la filière de nommer une personnalité qualifiée chargée de promouvoir la médiation, d'être le garant qu'elle n'entraînera pas de rétorsion et de réunir les entreprises concernées en cas de difficulté particulière. J'espère que l'on y parviendra dans la filière automobile comme cela a été le cas pour la filière ferroviaire, les éco-industries et le secteur naval et que, peu à peu, l'ensemble des filières installeront une instance de médiation spécifique.

S'agissant de la grande distribution, je reste sur ma faim. Une lueur d'espoir toutefois : dans le cadre du comité stratégique de filière, j'ai réussi à obtenir la création d'un groupe de travail sur les relations interentreprises dans la filière agro-alimentaire. J'espère que nous parviendrons ainsi faire à convaincre les enseignes de la grande distribution d'entrer à leur tour dans la médiation. Ce secteur demeure difficile. À ce jour, aucune enseigne n'est encore signataire de la Charte mais nous ne désespérons pas que quelques-unes la signent et fassent ainsi basculer les autres.

Nous avons les moyens de répondre à une demande accrue de médiation ; j'espère qu'elle continuera de progresser et, ce faisant, à provoquer la révolution des comportements qui me paraît indispensable puisqu'il en va de notre compétitivité et de nos emplois.

La médiation des relations interentreprises est-elle comparable en France et dans les autres pays européens ?

L'idée de la médiation progresse partout en Europe mais la France est à ce jour le seul pays à s'être doté d'un service de médiation d'État confidentiel et gratuit à la disposition de toutes les entreprises.

Plusieurs collègues ont mentionné les pressions exercées sur des PME par de grands donneurs d'ordres qui dévoient la finalité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avez-vous observé de tels comportements répréhensibles ?

Nous avons malheureusement constaté l'apparition d'un racket au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : un donneur d'ordres qui a passé un contrat avec une PME exige d'elle la révision de ses prix sous prétexte qu'elle bénéficie de ce dispositif. Je dénonce fermement cette pratique scandaleuse, que j'espère tuer dans l'oeuf. Deux ou trois cas m'ont été signalés à ce jour et nous avons agi avec célérité pour, encore une fois, éviter tout renouvellement d'une telle pratique.

Enfin, nous collaborons avec la CEPC, qui formule d'excellentes recommandations. Notre label reprend les engagements contenus dans la Charte, référentiel de bonnes pratiques, co-rédigé avec les fédérations de PME et des grandes entreprises et qui est déjà signée par près de 400 entreprises. Si la CEPC compte en créer un, mieux vaudrait qu'il s'aligne sur ce label existant, qui a un fort substrat, et que nous travaillions ensuite à leur harmonisation.

Je vous remercie. Nous sommes appelés à nous revoir, peut-être pour traiter d'une filière particulière, et certainement quand nous débattrons de la réforme de la loi de modernisation de l'économie.