Intervention de Jeanine Dubié

Le groupe RDDP rappelle qu'en raison de leur taille, nos PME sont dans un rapport de force défavorable face aux grands donneurs d'ordres, si bien que nous assistons depuis plusieurs années à la dégradation des relations entre les fournisseurs et leurs clients, ces derniers exerçant des pressions toujours plus fortes sur les prix d'achat.

Le non-respect des délais de paiement constitue le premier motif de saisine de la Médiation des relations interentreprises. Selon le rapport consacré par OSEO à l'évolution des PME, en 2011, un quart des créances des PME n'étaient pas réglées à 60 jours, alors même que ces paiements constituent l'un des moteurs du financement de notre tissu productif. Une défaillance d'entreprise sur quatre est liée à des problèmes de règlement par les clients. Dans son dernier rapport, en décembre 2012, l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France constate que les dispositions de la LME sont source de litiges et n'ont pas toujours permis d'endiguer les pratiques abusives, notamment les délais cachés. Le rapport montre également que les progrès induits par la loi pour les délais de paiement s'estompent. Alors que trois quarts des entreprises indiquent rencontrer des difficultés pour faire respecter la LME, les entreprises créancières n'osent pas, la plupart du temps, facturer les pénalités de retard prévues par la loi. Comment garantir un meilleur respect des délais de paiement aux PME ? Ne faut-il saisir l'occasion du prochain projet de loi sur la consommation pour revenir sur la LME afin de mieux encadrer les délais de paiement et, plus généralement, redéfinir les règles des négociations commerciales ?

Vous avez indiqué que la Médiation des relations interentreprises est encore mal connue. Comment les entreprises sont-elles informées de ce dispositif et des modalités de saisine? Travaillez-vous en relation avec les réseaux consulaires ? De quels moyens disposez-vous pour inciter les parties à trouver un accord ? Enfin, comment la Charte des relations interentreprises est-elle appliquée par les entreprises signataires ? Quelles sont les principales améliorations constatées ?