Intervention de Jean-Claude Mathis

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

Vous avez indiqué que la Médiation interentreprises permettait de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties dans quatre litiges sur cinq, mais aussi que de nombreux dirigeants de PME, par méconnaissance du dispositif ou parce qu'ils redoutent la dégradation ultérieure des relations commerciales avec leur donneur d'ordres, n'y ont pas recours. Comment pouvez-vous les encourager à se tourner vers vous ? D'autre part, le Gouvernement envisage, en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises, de substituer aux sanctions civiles et pénales des sanctions administratives ; qu'en pensez-vous ?

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