Intervention de Catherine Vautrin

Les 372 entreprises signataires de la Charte appartiennent-elles à tous les secteurs ? Dans une interview publiée en janvier 2013, vous disiez de la LME que le texte établissait clairement les délais de paiement mais que, malgré cela, un problème demeurait. Vous avez indiqué être associé aux travaux de la mission sur « une politique responsable d'achat » confiée au sénateur Martial Bourquin ; comment comptez-vous introduire la médiation dans la loi ? S'agissant de l'équilibre des contrats, quelle coopération a lieu entre vos services et la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ? Vous avez mentionné la création d'un label « relations clients fournisseurs », mais la CPCE envisage également d'en décerner un ; cette profusion est-elle vraiment utile ? Enfin, alors que nous avions eu l'assurance que le pouvoir d'injonction élargi donné à l'Autorité de la concurrence dans le texte relatif à la régulation économique outre-mer ne serait pas transposé en métropole, ce n'est plus si sûr. Avez-vous déjà des indications sur l'effet de cette disposition outre-mer ?