Intervention de Alain Suguenot

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Suguenot :

La Médiation des relations interentreprises, encore mal connue comme l'a fait observer mon collègue François Sauvadet, a-t-elle modifié les comportements ? Dans le détail, à quelle phase d'un litige peut-on y recourir ? La Médiation suspend-elle le litige ? Quelle est son efficacité ? Si un médiateur se rend compte de pratiques manifestement illégales, renvoie-t-il les parties vers un tribunal ? Quel est le coût annuel des conflits interentreprises ? Qu'en est-il enfin de ces entreprises qui, bien que n'ayant pas de réelles difficultés, excipent de celles des autres pour retarder leurs paiements ?

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