Intervention de Jacqueline Fraysse

La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes.

L'instauration de la base de données unique n'offre aucune garantie en termes de loyauté de l'information mise à la disposition des comités d'entreprise. L'information des salariés par les institutions représentatives du personnel sera diluée : au lieu de documents précis communiqués à dates fixes, une base de données unique au fil de l'eau sera mise en place.

De surcroît, le financement du nouveau droit de recours à l'expertise par les comités d'entreprise à hauteur de 20 % est en contradiction avec la règle qui veut que ces expertises soient prises en charge par les employeurs. Une telle disposition est évidemment de nature à faire en sorte que les comités d'entreprise ne recourent pas à cette nouvelle expertise, ce qui n'est pas acceptable.

La réduction des délais de consultation et l'instauration de délais préfix portent atteinte aux prérogatives des comités d'entreprise.

Enfin, l'instauration d'une instance de coordination des CHSCT est une régression en matière de prévention des risques professionnels.

La crise révèle la nature profonde du système économique brutal dans lequel nous sommes, où la force de travail, l'emploi, les salaires, la formation, la santé au travail, la sécurité ou encore l'environnement sont les variables d'ajustement des profits.

C'est le caractère facultatif des avis émis par les institutions représentatives du personnel qui prive les salariés d'une quelconque prise en compte de leur point de vue. Nous aurions beaucoup à gagner à ce que les élus des salariés puissent agir sur les grands choix stratégiques des entreprises en disposant d'un droit de veto sur toutes les questions stratégiques. Ce n'est hélas pas à l'ordre du jour de ce texte.