Intervention de Marc Dolez

L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l'article 12 de l'accord du 11 janvier 2013.

Or il renvoie à l'accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté.

Concernant la saisine du juge, elle ne suspend pas les délais de consultation, sauf décision expresse du juge en cas de difficultés particulières.

Le texte avance que le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les années à venir, mais cette avancée est aussitôt tempérée par la précision suivante : « Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'État et peut être adapté par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise. »

Cette information « stratégique » qui pourrait être une avancée n'est, finalement, que le pendant de la GPEC – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Surtout, elle est entourée de conditions qui risquent de rendre les élus prisonniers de la confidentialité des travaux sur des questions qui intéressent pourtant l'ensemble de leurs collègues.

Autant de raisons qui, selon nous, s'ajoutent à toutes les autres pour demander la suppression de cet article.