Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Sansu, concernant les délais du juge, vous avez vous-même posé la question et apporté la réponse ; je vous en remercie ! Je répète néanmoins, pour ceux qui n'auraient pas été attentifs, que le juge peut décider la prolongation du délai, et ce dès le premier jour de sa saisine. Même s'il est saisi le dernier jour du délai, il pourra décider de prolonger celui-ci.

À chaque fois, nous avons le souci de faire au mieux, afin que les décisions soient prises le plus vite possible. Mais il ne s'agit en aucun cas d'empêcher le comité d'entreprise d'exercer sa fonction ; c'est la raison pour laquelle je vous propose de passer à l'examen de cet article 16 – pardon, de l'article 4 !