Intervention de André Chassaigne

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas très loin de falsifier la réalité. En effet, vous jouez sur les mots ; il est vrai que la sémantique est très importante dans ce texte, ainsi que dans les arguments que vous avancez pour tenter de nous le faire avaler.

Qu'y a-t-il de nouveau ? L'alinéa 11 dispose que « Le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, (…) ». Est-ce complètement nouveau, alors qu'existe déjà aujourd'hui une procédure d'information-consultation ? Je l'avais indiqué dans mon intervention ; mais peut-être avez-vous mal entendu ce que je disais.

La procédure d'information-consultation est instaurée pour tout changement ou projet de changement, concernant notamment la gestion du travail, les techniques de production, la formation professionnelle, les changements financiers, les licenciements envisagés au sein de l'entreprise.

L'existence de cette procédure d'information-consultation permet justement d'échanger sur les choix stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences. Il est en effet inscrit dans la législation en vigueur que l'on aborde la question des choix stratégiques et que le comité d'entreprise peut s'appuyer sur une expertise prise en charge à 100 %.

Pour faire passer des mesures qui sont d'une extrême gravité au regard des coups portés au code du travail, vous habillez tout cela en jouant essentiellement sur les mots. Ionesco disait qu'au théâtre, l'habit fait le moine ; mais dans un texte de loi, l'habit ne fait pas le moine !