Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Je vous donne partiellement raison, monsieur le ministre ; mais si avancée il y a, elle est minime. En effet, la loi permet que les comités d'entreprise, par la procédure d'information-consultation, soient associés aux choix stratégiques.

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