Intervention de André Chassaigne

Actuellement, et je vous donne partiellement raison sur ce point, le patronat commet systématiquement un délit d'entrave, qui conduit les organisations syndicales et les comités d'entreprise à mener des procédures régulières, justement parce que la loi n'est pas respectée.

Je vous donne donc acte sur un point : en inscrivant, comme vous le faites, les choix stratégiques dans le texte de loi, cela facilitera sans aucun doute les choses et évitera que le patronat utilise le délit d'entrave.