Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir donné acte au Gouvernement de cette rédaction. L'étape suivante, c'est de convaincre Mme Fraysse du fait qu'il ne s'agit pas d'un recul mais d'une avancée, ce qui vous permettra – étape finale – de voter l'article.

Madame la députée, l'article L. 2325-35 du code du travail établit la liste des expertises financées par le chef d'entreprise. Elle comprend l'examen des comptes, les documents comptables, les opérations de concentration, les opérations liées à l'exercice du droit d'alerte économique, la procédure de consultation pour licenciement économique. Il n'y a nulle trace de la procédure d'information-consultation sur la stratégie de l'entreprise et ce, pour une bonne raison : elle n'existe pas.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, l'article L. 2325-41 – sous-section 2 intitulée « Experts rémunérés par les comités d'entreprise » – dispose que « Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. ». Autrement dit, selon la législation actuelle, un comité d'entreprise, s'il veut mener une étude sur la stratégie de l'entreprise, est obligé de prendre son coût en charge à 100 % alors qu'avec les nouvelles dispositions du projet de loi, il pourra voir ce coût pris en charge au moins à 80 % par l'entreprise.

Madame la députée, j'aimerais que vous soyez convaincue du fait que de nouvelles expertises sont à la disposition des salariés. L'expertise relative à la stratégie de l'entreprise est fondamentale et vous avez, monsieur Chassaigne, admis le progrès qu'elle représentait. Aujourd'hui, on ne discute pas des stratégies dans les entreprises. Désormais, il y aura un rendez-vous annuel pour le faire et, plus important encore, pour faire des contre-propositions.

J'ajoute que le texte prévoit encore une autre procédure d'information-consultation avec un autre expert, à l'article 14, dans le cadre de la cession des sites rentables.

Nous pouvons débattre sur bien des sujets mais sur celui-ci, j'espère que nos éclaircissements vous auront convaincus que le texte va dans le bon sens.