Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Cet article prévoit de fournir des informations stratégiques au comité d'entreprise. Je ne remets nullement en cause la compétence des salariés et leur capacité à donner leur avis sur le fonctionnement de leur entreprise. Reste que certaines informations stratégiques, sur la conquête d'un marché, par exemple, risquent de poser des problèmes de confidentialité.

Mais il n'y a pas que cet aspect. Le comité d'entreprise doit respecter la même éthique que celle à laquelle le chef d'entreprise est tenu. Cet amendement vise donc à indiquer que « Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi ».

Il vise ainsi à rappeler que ses compétences sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe. En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.

La Cour des comptes elle-même a relevé des cas de gestion népotique, d'investissements suspects, de déficits inexplicables dont seule une minorité de salariés aurait tiré profit. Elle a aussi constaté des cas de mauvaise gestion provoquant des trous énormes et d'un possible enrichissement personnel. Elle évoque encore des largesses partisanes, des emplois fictifs, des contrats surpayés.

Veillons bien à ne pas mélanger tous les comités d'entreprise, sachant qu'ils sont obligatoires dès qu'une entreprise dépasse le fameux seuil de cinquante salariés.