Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé ces amendements.

Compte tenu du fait que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des conséquences très graves, notamment la prise de contrôle de l'entreprise par une autre entreprise, il est prévu une exception à la consultation du comité d'entreprise mais aussi une obligation visant à ce que le comité d'entreprise soit réuni dès l'OPA annoncée. Il semble malheureusement qu'il n'y ait pas d'autre modalité pratique possible pour éviter que la situation ne se retourne contre les salariés.