Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas que nous proposons de substituer aux alinéas 1 à 4 visent à encadrer strictement dans le temps le droit des comités d'entreprise d'émettre des avis et voeux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des comités d'entreprise qui est contraire à l'esprit de la directive 200214 du Parlement européen et du Conseil relative à l'information et à la consultation des salariés. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression.