Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Je vous le dis : il y a tout dans cet accord ! Après la notion de « délai raisonnable », on y trouve maintenant celle de « délai d'examen suffisant ». Je suppose qu'un délai suffisant est raisonnable ! De plus, à l'alinéa 3, on a les termes « utilement » et « en fonction de la nature et de l'importance des questions ».

Pour ma part, je voterai contre ces amendements identiques qui ajouteraient encore un peu de flou à certaines dispositions qui le sont déjà.