Intervention de Gérard Cherpion

Je l'ai dit précédemment, mais je le répète parce que j'estime que c'est nécessaire, le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d'entreprise. Il convient d'identifier expressément le délai d'examen suffisant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 2323-3 du code du travail.

Il faut également préciser les règles de computation de ce délai, notamment son point de départ.

Je persiste ! J'obtiendrai certainement cette fois une réponse de M. le ministre.