Intervention de Jean-Marc Germain

La commission, qui a le même type de préoccupation que les rédacteurs de cet amendement, avait envisagé de fixer un point de départ car, quand on fixe des délais, il faut fixer un point de départ. Mais après échanges avec le ministre et ses services, nous nous sommes rendus compte qu'il y a différentes formes d'informations et de consultations et qu'il était donc difficile de fixer le point de départ.

Les services du ministre m'ont indiqué que les délais seraient fixés par décret ainsi que le point de départ. Je souhaite en tout cas qu'il s'agisse d'un moment où les salariés sont en mesure de commencer à travailler, par exemple pas au moment de l'envoi des documents mais lors de leur réception.