Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Vous faites sans doute référence à « un certain temps » !

Je veux revenir sur deux points évoqués par le rapporteur dans sa réponse.

Premièrement, le nombre de cas d'information et de consultation n'est pas infini. Il n'y en a pas tant qu'on ne puisse pas faire l'effort de préciser pour chaque cas un point de départ objectif pour le comput du délai.