Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Vous me confirmez donc, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas infini ! Je vous remercie, monsieur l'ingénieur polytechnicien ! Nous sommes d'accord sur ce point.

Dès lors, le législateur peut faire valoir sa volonté de fixer des délais sans qu'il soit nécessaire de recourir aux services du ministère, par ailleurs tout à fait compétents pour le faire.

Je suis un peu surpris par les réponses du rapporteur. Cela me conforte dans l'idée que ce texte comporte encore des ambiguïtés qui ne seront pas levées après cette lecture dans l'hémicycle.