Sur les amendements identiques nos 4853 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis maintenant saisi d'une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4808 .