Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 4817
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le ministre nous a indiqué que les délais et les points de départ seront fixés par décret. Par conséquent, ces amendements sont inutiles. En tout état de cause, ils ont été repoussés par la commission.
