Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je reprendrai la même argumentation que précédemment.

Je comprends bien que c'est le décret qui fixera les délais, mais j'observe que l'alinéa 3 commence par les termes « Sauf dispositions législatives spéciales », c'est-à-dire que dans l'esprit même du Gouvernement il est tout à fait loisible au Parlement de fixer lui-même les délais dont il s'agit ici, qu'il s'agisse du point de départ ou du temps qui court. Je m'étonne donc de cette volonté farouche, inflexible du Gouvernement, de fixer seul les délais par décret.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous rappeler qu'en tout état de cause, même si c'est le Gouvernement qui écrit le texte, il viendra tout de même alimenter les pages du code du travail !