Intervention de Jean-Marc Germain

Le législateur va fixer la plus forte des protections. Aussi, je ne comprends pas la remarque de M. Taugourdeau. Le comité d'entreprise doit disposer du délai suffisant pour exercer pleinement sa compétence. C'est notre rôle de législateur que de le dire et il appartient au pouvoir réglementaire de s'occuper des onze cas différents.

Au fond, je crois que le chef d'entreprise n'aura qu'une chose à se demander : s'il permet bien à ses représentants syndicaux de faire leur travail et de rendre leur avis. Cette règle est très simple.