Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, je ferai mon intervention sous la forme d'un rappel au règlement, au titre de l'article 58-1.

Pourquoi un rappel au règlement ? Tout simplement parce que vous répondez par un renvoi au décret. Alors que nous débattons d'un texte de loi sur lequel nous posons des questions, vous nous renvoyez au décret ! Pire : vous nous répondez que le ministre a dit qu'il allait prendre un décret. Il faut donc que nous ayons communication de l'avant-projet de décret pour savoir sur quoi nous votons.